Dans un contexte économique incertain, les entreprises, notamment les TPE et PME, peuvent rencontrer des difficultés financières susceptibles de compromettre leur pérennité. Avant d’envisager des solutions plus contraignantes telles que le redressement judiciaire, il est possible de recourir à des procédures amiables et confidentielles. A l’image du mandat ad hoc et la procédure de conciliation. Ces dispositifs permettent de négocier avec les créanciers pour trouver des solutions adaptées, tout en préservant la confidentialité des échanges. Cette fiche pratique vise à vous fournir les informations essentielles sur ces deux procédures. Ceci afin de vous aider à prendre les décisions les plus appropriées pour votre entreprise.
1. Le mandat ad ’hoc
Qu’est-ce que le mandat ad’hoc ?
Le mandat ad hoc est une procédure préventive permettant à une entreprise en difficulté de désigner un mandataire ad hoc. Ce dernier, un expert indépendant, intervient pour aider l’entreprise à négocier avec ses créanciers… Pour ainsi trouver des solutions et surmonter les difficultés financières.
Qui peut demander la procédure ?
Seul le dirigeant de l’entreprise peut demander la nomination d’un mandataire ad hoc. Par ailleurs cette demande est faite auprès du président du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire compétent.
Quand est-il pertinent de solliciter cette procédure ?
Le mandat ad hoc est recommandé dès les premiers signes de difficultés financières, avant que l’entreprise ne soit en situation de cessation des paiements. Cette procédure peut être déclenchée dès que le dirigeant anticipe un risque de crise de trésorerie ou des tensions avec les créanciers.
Comment en bénéficier ?
La demande doit être formulée par le dirigeant via une requête motivée adressée au président du tribunal compétent. Le tribunal, après examen de la situation, peut alors désigner un mandataire ad hoc pour une durée définie.
Quelle est la durée de la procédure ?
La durée du mandat ad hoc est fixée par le tribunal lors de la désignation du mandataire. Elle est d’ailleurs généralement renouvelable. En moyenne, cette durée initiale est de trois mois.
Que se passe-t-il à la fin de la procédure ?
À l’issue du mandat, l’entreprise peut avoir trouvé des accords avec ses créanciers, permettant ainsi un retour à la normale. Si aucune solution n’est trouvée, d’autres procédures comme la conciliation ou le redressement judiciaire peuvent en outre être envisagées.
En résumé
| Avantages | Limites |
| Confidentialité : Le mandat ad hoc se déroule à huis clos, ce qui évite toute publicité autour des difficultés de l’entreprise. Flexibilité : La procédure est souple et peut être adaptée aux besoins spécifiques de l’entreprise. Préventif : Il permet de prendre les devants avant que les problèmes financiers ne s’aggravent. Coût modéré : Le coût du mandat ad hoc est généralement raisonnable par rapport à d’autres procédures. | Pas de pouvoir contraignant : Le mandataire ad hoc ne peut imposer des solutions aux créanciers. Durée potentiellement longue : Si les négociations s’éternisent, cela peut retarder la mise en place de solutions concrètes. Dépend de la bonne volonté des créanciers : L’efficacité du mandat dépend en grande partie de la coopération des créanciers. |
2. La procédure de conciliation
Qu’est-ce que la procédure de conciliation ?
La procédure de conciliation est une procédure amiable qui vise à obtenir un accord entre l’entreprise en difficulté et ses créanciers. En effet, un conciliateur est nommé pour faciliter les négociations et aider les parties à trouver un terrain d’entente.
Qui peut demander la procédure ?
Le dirigeant de l’entreprise peut solliciter cette procédure. Toutefois, contrairement au mandat ad hoc, l’entreprise ne doit pas être en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours.
Quand est-il pertinent de solliciter cette procédure ?
La conciliation est pertinente lorsque l’entreprise anticipe une dégradation de sa situation financière ou lorsqu’elle rencontre déjà des difficultés à honorer ses engagements sans être encore en cessation des paiements prolongée.
Comment en bénéficier ?
Le dirigeant adresse une demande au tribunal compétent, expliquant ainsi les difficultés rencontrées. Si la demande est acceptée, un conciliateur est nommé par le tribunal pour une durée initiale de quatre mois, renouvelable une fois pour une période de même durée.
Quelle est la durée de la procédure ?
La procédure de conciliation dure en principe quatre mois, avec une possibilité de prolongation de quatre mois supplémentaires, soit une durée maximale de huit mois.
Que se passe-t-il à la fin de la procédure ?
Si la conciliation aboutit, l’accord trouvé peut être homologué par le tribunal, conférant ainsi une valeur juridique à l’accord. Si aucune solution n’est trouvée, l’entreprise peut cependant se diriger vers d’autres procédures plus contraignantes comme le redressement judiciaire.
En résumé
| Avantages | Limites |
| Confidentialité : Comme pour le mandat ad hoc, la procédure est confidentielle, préservant la réputation de l’entreprise. Accord homologué : L’accord de conciliation peut être homologué par le tribunal, lui conférant une force exécutoire. Préservation des relations commerciales : La conciliation permet de maintenir un dialogue constructif avec les créanciers, ce qui peut renforcer les relations commerciales à long terme. Éviter le redressement judiciaire : Si la conciliation est réussie, elle permet d’éviter des procédures judiciaires plus contraignantes. | État de cessation des paiements limité : La procédure n’est accessible que si l’entreprise n’est pas en cessation des paiements depuis plus de 45 jours. Temps limité : La durée de la procédure, bien que renouvelable, est limitée dans le temps, ce qui peut ne pas suffire pour résoudre des situations complexes. Imprévisibilité des résultats : Les créanciers ne sont pas obligés de trouver un accord, et il n’y a aucune garantie que la conciliation aboutira. |
Le mandat ad hoc et la procédure de conciliation offrent aux dirigeants de TPE et PME des solutions confidentielles pour surmonter les difficultés financières… Sans pour autant recourir immédiatement à des procédures judiciaires plus lourdes.
Agissez rapidement pour tirer parti de ces dispositifs et protéger votre entreprise.
A RETENIR :
- Mandat ad hoc : Flexibilité, confidentialité, et prévention dès les premiers signes de difficultés.
- Procédure de conciliation : Accord amiable et potentiellement homologué, avec une durée limitée.
- Avantages communs : Confidentialité, protection de la réputation, maintien du dialogue avec les créanciers.
- Limites : Dépendance à la coopération des créanciers et durée limitée des procédures.
- Agir tôt : La rapidité d’action est essentielle pour maximiser les chances de succès.
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