CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Site internet dafexpertise69.fr
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions générales de vente et de prestations de services (ci-après dénommées les « Conditions Générales ») constituent, conformément à l’article L. 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société DAF EXPERTISE ET CONSEILS exerçant son activité sous l’enseigne « dafexpertise69 » (ci-après dénommée « DAF EXPERTISE ET CONSEILS ») fournit au client (ci-après désigné le « Client ») qui lui en fait la demande les produits qui seront désignés à l’article 3 (ci-après les « Produits »).
Est considérée comme Client toute personne physique ou morale réalisant auprès de DAF EXPERTISE ET CONSEILS une commande validée via notre plateforme de paiement sécurisée.
Le choix et l’achat d’un Produit est la seule responsabilité du Client.
La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par DAF EXPERTISE ET CONSEILS.
Préalablement à cette date, les Conditions Générales ont été mises à la disposition du Client, conformément à l’article L. 441-1 du Code de commerce. Ces Conditions Générales sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de DAF EXPERTISE ET CONSEILS et figurent directement sur le site internet https://dafexpertise69.fr (ci-après dénommé le « Site Internet »).
Ces Conditions Générales s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par DAF EXPERTISE ET CONSEILS auprès des Clients de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.
Toute commande de services implique, de la part du Client, l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales.
Les renseignements et tarifs figurant sur le Site Internet de DAF EXPERTISE ET CONSEILS ainsi que sur ses prospectus ou plaquettes publicitaire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
Les photographies ou graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels.
ARTICLE 2 – IDENTIFICATION DE LA SOCIÉTÉ DAF EXPERTISE ET CONSEILS
La société DAF EXPERTISE ET CONSEILS, société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital de 1.000 euros dont le siège social est au 14, allée Philippe Cumin 69330 MEYZIEU, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 981519606 et représentée par sa présidente, Madame Bertha MALAFA.
L’adresse de courriel électronique est : .
DAF EXPERTISE ET CONSEILS est une société spécialisée dans les prestations de direction financière à temps partagée, externalisée et de consultante en pilotage financier. Elle dispense, en présentiel et/ou en distanciel, des conseils en accompagnement individuel auprès de professionnels, entrepreneurs, TPE et PME, destinés à structurer, piloter et sécuriser leurs finances.
Lorsque le Client est une personne physique, il est expressément précisé que les Produits et prestations de services proposés par DAF EXPERTISE ET CONSEILS ne sont destinés qu’à une clientèle majeure de plus de 18 ans. Si le contenu des Produits et prestations de services proposés par DAF EXPERTISE ET CONSEILS ne revêtent aucun caractère choquant ou interdit à des mineurs, DAF EXPERTISE ET CONSEILS n’entend s’adresser qu’à une clientèle majeure capable d’appréhender les implications et responsabilités du monde de l’entreprise.
ARTICLE 3 – PRODUITS PROPOSÉS
DAF EXPERTISE ET CONSEILS propose les Produits suivants :
- des contenus numériques sous forme de « templates » ;
- des fiches pratiques téléchargeables.
Les caractéristiques principales des Produits sont présentées sur le Site Internet. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
ARTICLE 4 – COMMANDE
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site Internet le ou les Produit(s) qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
- Sélectionner les Produits souhaités ;
- Indiquer son adresse mail ;
- Compléter les informations de l’entreprise le cas échéant ;
- Accepter les présentes CGV ;
- Saisir les coordonnées de sa carte bancaire ;
- Valider sa commande après vérification ;
- Effectuer le paiement dans les conditions prévues.
La commande sera effective à réception du paiement intégral du panier.
En procédant ainsi, le client donne son accord et signe électroniquement pour approuver ces conditions. Le client s’engage à accepter la commande de manière irrévocable et sans aucune réserve. En aucun cas la commande ne pourra être annulée après son paiement.
En cas de difficulté pour passer sa commande, le Client contactera le service support par email à l’adresse suivante : .
En aucun cas, la responsabilité́ de la société DAF EXPERTISE ET CONSEILS ou du site dafexpertise69.fr ne pourrait être engagée si le Client a commis une erreur dans l’adresse email qui serait de nature à empêcher ou retarder la délivrance de ladite commande.
La société DAF EXPERTISE ET CONSEILS se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
ARTICLE 5 – TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les prix des Produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la commande.
Le paiement est exigible en totalité à la commande uniquement au moyen d’une carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Visa, MasterCard, American Express, Carte de crédit et ApplePay sur iPhone et Safari.
Conformément à l’article L. 133-8 du Code monétaire et financier, l’ordre et l’engagement de payer donnés au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise dafexpertise69 à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix applicable.
dafexpertise69 met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site Internet.
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Brevo Payments. Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société Brevo Payments et ne saurait être imputée à DAF EXPERTISE ET CONSEILS.
DAF EXPERTISE ET CONSEILS ne sera pas tenue de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par DAF EXPERTISE ET CONSEILS.
Une facture électronique est envoyée au Client après validation de la commande.
ARTICLE 6 – LIVRAISON DES PRODUITS NUMÉRIQUES
Les Produits commandés sont livrés sous forme de fichiers téléchargeables via un lien d’accès envoyé par e-mail après validation du paiement.
En cas de problème de téléchargement, le Client est invité à contacter le service support à .
ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut s’appliquer à la fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel, dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et sa renonciation expresse à son droit de rétractation.
En validant la commande et en accédant au Produit, le Client accepte expressément la perte de son droit de rétractation.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ
La responsabilité de DAF EXPERTISE ET CONSEILS ne pourra pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au Client, notamment lors de la saisie de sa commande.
DAF EXPERTISE ET CONSEILS ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de profit ou autres dommages consécutifs à l’utilisation des Produits.
Le Client est seul responsable de l’utilisation des Produits téléchargés. DAF EXPERTISE ET CONSEILS ne garantit pas un résultat particulier à travers l’utilisation des contenus sous forme de « templates » ou des fiches pratiques.
ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les Produits vendus par DAF EXPERTISE ET CONSEILS, ainsi que tous les éléments visuels et sonores du Site Internet, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets. Les Produits et les éléments du Site Internet sont et demeureront la propriété exclusive de DAF EXPERTISE ET CONSEILS.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation du Site Internet et des Produits proposés par DAF EXPERTISE ET CONSEILS, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de DAF EXPERTISE ET CONSEILS, est strictement interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.
ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES
Les informations nominatives collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à la politique de confidentialité de DAF EXPERTISE ET CONSEILS accessible sur le site.
Le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, de suppression ou d’opposition au traitement de ses données personnelles en contactant .
ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE
DAF EXPERTISE ET CONSEILS ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution d’une commande en cas de force majeure, telle que définie par l’article 1218 du Code Civil.
ARTICLE 12 – LOI APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut d’accord, le litige sera soumis au Tribunal de Commerce de Lyon.
ARTICLE 13 – ACCEPTATION DU CLIENT
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepter sans réserve avant de passer commande.